Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les ventes en ligne effectuées sur le site à destination de la France métropolitaine (Corse comprise).

Commande

Le client est réputé avoir passé commande et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente dès lors qu'il clique sur le bouton "Confirmer le paiement ", après que lui aient été présentées les différentes étapes de la commande. Le renseignement de tous les champs obligatoires est l’une des conditions d'enregistrement et de validation de la commande.ici 

La commande ne deviendra définitive qu'après sa validation par LE CABINET @ DIS FORMATIONS CONSEILS.

Le Cabinet @ DIS FORMATIONS CONSEILS se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un client avec lequel existerait un litige ou en cas de non-conformité avec sa charte de déontologie, et également de suspendre toute commande ou toute livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due par le client.


Produits et services


Les caractéristiques de services présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S'il devait se produire une modification, le client en serait avisé lors de sa commande. Les présentations et exemples éventuellement fournis ne sont pas contractuels.


Disponibilité


Tous les services du Cabinet @ DIS FORMATIONS CONSEILS sont disponibles selon les délais de restitution précisés.

Si exceptionnellement un service ne pouvait être fourni, le Cabinet  @ DIS FORMATIONS CONSEILS en informerait le client.

 

Livraison


La livraison correspond à la restitution des services par courrier, télécopie, e -mail, ou sur l’espace client du site ici

Les délais de livraison courent à compter de la validation de la commande par le Cabinet @ DIS FORMATIONS CONSEILS.

En cas de livraison sur l’espace client, le dit client devra pour accéder au service commandé, saisir ses identifiants et mot de passe.

Pour les travaux restitués par voie postale, le CABINET @ DIS FORMATIONS CONSEILS considérera comme détenue par le destinataire toute lettre dès lors que le bordereau d’accusé de réception relatif à la dite lettre lui sera parvenu.

LE @ DIS FORMATIONS CONSEILS dégage toute responsabilité en cas de non retrait du courrier recommandé avec accusé de réception.

Le Cabinet @ DIS FORMATIONS CONSEILS se réserve la possibilité de fractionner ses livraisons.

Il appartient au client de faire toute réserve au moment de la réception du travail, notamment en s'assurant de la conformité des documents livrés avec les indications figurant sur le bon de commande.

Le CABINET @ DIS FORMATIONS CONSEILS s'engage à livrer toute prestation commandée dans les délais indiqués. En cas de dépassement de ces délais, le client aura seulement la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages intérêts.

Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors tous droits et taxes en sus à la charge du client. Ils sont éventuellement à majorer des frais d'expédition.

Attention : n'étant pas soumis à la TVA, Les tarifs sont nets. TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts.

Le Cabinet  @ DIS FORMATIONS CONSEILS se réserve la faculté de modifier ses prix de vente à tout moment. Les prix facturés sont ceux portés sur le site ici au moment de la commande.

 

Responsabilité


Les textes, les illustrations, les photos accompagnant la présentation des prestations n'ont aucun caractère contractuel, et ne sauraient engager une quelconque responsabilité du CABINET @ DIS FORMATIONS CONSEILS à quelque titre que ce soit, en cas d'erreur typographique ou autre.

De la même façon, le CABINET @ DIS FORMATIONS CONSEILS ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, pertes de chance ou d'exploitation, du fait des présentes, ou du changement dans les performances ou présentation des prestations.

Le CABINET @ DIS FORMATIONS CONSEILS est soumis à une obligation de moyens et non de fin : il s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Cependant, cédant automatiquement ses droits d’auteur au client,

Le CABINET @ DIS FORMATIONS CONSEILS ne pourra être tenu pour responsable du contenu des écrits réalisés ni même de la non  atteinte de la finalité escomptée.

Concernant les liens hypertextes vers d'autres sites, Le Cabinet @ DIS FORMATIONS CONSEILS ne saura être tenu pour responsable du contenu de ces autres sites.

Le CABINET @ DIS FORMATIONS CONSEILS ne saura être tenu pour responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l'administration, le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes, ni d’aucun problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.

Le client s'engage à ne pas utiliser tout ou partie du site à des fins illégales ; à ne pas violer ou contrevenir aux droits de toute personne, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits relatifs à la confidentialité ou à la protection de la vie privée ; à ne pas utiliser le site afin de transmettre tout élément contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et notamment à caractère diffamatoire, ou portant atteinte aux droits  patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ; à ne pas interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés, ni à les altérer.

Réclamations

En cas de non satisfaction du client, ce dernier aura la possibilité de contacter le Cabinet @ DIS FORMATIONS CONSEILS à l’adresse email : brunotison@gmail ou par téléphone au 06.25.29.59.43. afin qu’une solution amiable (révision du document, explications) soit recherchée avant toute autre action.

Toute demande déposée fera l’objet d’une réponse dans un délai maximum de dix jours.

Conditions de paiement

A la commande, le règlement  sera effectué de manière totale ou partielle par carte bancaire ou par chèque bancaire ou postal, sans remise ni escompte.

Le règlement de la prestation devra être soldé dans son intégralité au plus tard lors de la restitution du document et selon les modalités préalablement convenues entre le CABINET @ DIS FORMATIONS CONSEILS et le client. Des modalités de paiement spécifiques pourront toutefois être mises en place.

Défaut de paiement

  • De convention expresse, le défaut de paiement entraîne :

 

a) La déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate ;

b) Le paiement d'intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal prorata temporis, tous les frais annexe s issus du défaut de paiement et, de plein droit, une indemnité fixée à 15% des sommes dues à titre de clause pénale ;

c) L'autorisation de surseoir à de nouvelles livraisons.

 

Réserve de propriété


Les droits d’auteur demeurent la propriété du contacter le CABINET @ DIS FORMATIONS CONSEILS jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

 

Propriété intellectuelle


Toutes les mentions, publications, photos, illustrations figurant sur le site web ici. sont réservées au titre du droit d'auteur, et au titre de la propriété industrielle, et pour un usage privé. Toute autre exploitation serait constitutive d'acte de contrefaçon, sanctionnable dans les conditions prévues par le Code de la Propriété Industrielle.


Protection des mineurs


Le CABINET @ DIS FORMATIONS CONSEILS rappelle que les mineurs n'ont pas la possibilité de contracter. Toute collecte de données auprès de mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale qui a la capacité de s'opposer à la conservation des dites données ou à leur transmission à des tiers.

Attribution juridique

Le présent contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation d'un contrat de vente ou des conditions générales de vente seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du CABINET @ DIS FORMATIONS CONSEILS  Sauf convention spéciale écrite, toute commande sera régie de plein droit par les conditions générales de vente du CABINET @ DIS FORMATIONS CONSEILS  alors en vigueur.


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